Transparence
Sources et méthodologie
Mideya Immo rassemble des données publiques françaises. Il ne produit pas les données d’origine et n’est affilié ni à l’État ni aux organismes cités. Inventaire consulté le 1er octobre 2026 ; conditions Géorisques et GPU consultées le 13 novembre 2026. Ces dates ne sont pas les dates de mise à jour des données.
Comment lire les résultats
Une donnée à l’adresse ou au bâtiment est plus précise qu’une donnée de parcelle, de proximité ou de commune. Mideya Immo indique cette portée et ne transforme pas une information communale ou voisine en caractéristique certaine du logement.
- Adresse : correspondance avec l’adresse normalisée, parfois grâce à son identifiant public.
- Bâtiment : correspondance explicite ou bâtiment probable, signalé comme tel.
- Parcelle : information attachée au terrain cadastré.
- Proximité : élément situé dans un rayon indiqué, sans preuve qu’il concerne le bien.
- Commune : information générale qui ne décrit pas nécessairement le logement.
La date de consultation et la licence apparaissent dans les détails de chaque résultat. Lorsqu’une source expose un millésime, Mideya Immo le conserve dans les données de provenance.
Sources effectivement interrogées
| Information | Producteur et jeu officiel | Licence | Précision et méthode | Principales limites |
|---|---|---|---|---|
| Adresse et autocomplétion | IGN — Base Adresse Nationale (BAN), via l’API de géocodage. Mise à jour quotidienne ; fiche mise à jour le 30 septembre 2026 lors de l’audit. | Licence Ouverte 2.0 | Adresse. Le meilleur résultat est normalisé et ses coordonnées servent aux recherches suivantes. | Le premier résultat peut être imprécis ou absent ; une adresse non reconnue au numéro est signalée. |
| Parcelle cadastrale | DGFiP, diffusé par data.gouv.fr et interrogé via IGN — Plan cadastral informatisé / API Carto Cadastre. Jeu mis à jour le 16 septembre 2026. | Licence Ouverte 2.0 — attribution de la source et de la date de mise à jour | Parcelle. Intersection d’une très petite zone autour des coordonnées de l’adresse. | Le plan cadastral délimite des parcelles ; il ne prouve ni propriété, ni bornage contradictoire, ni adresse exacte. |
| Bâtiments et identifiants | Référentiel national des bâtiments — RNB. Jeu mis à jour le 1er octobre 2026. | Licence Ouverte 2.0 | Bâtiment. Recherche par identifiant d’adresse, parcelle, ou à défaut par proximité. Les parties accolées peuvent être regroupées pour le comptage sans fusionner leurs fiches. | Une adresse peut désigner plusieurs entités. Un bâtiment principal « probable » reste une sélection algorithmique explicitement signalée. |
| Caractéristiques constructives et énergétiques agrégées | CSTB — Base de données nationale des bâtiments (BDNB). Millésime publié 2026-02.a (25 mai 2026). | Licence Ouverte 2.0 | Bâtiment ou groupe de bâtiments. Rapprochement par identifiants RNB/BDNB puis sélection des champs disponibles. | L’API renvoie son millésime courant. Certaines valeurs sont déclarées, estimées ou agrégées et peuvent décrire un groupe plutôt qu’un logement. |
| Diagnostic énergétique | ADEME — DPE des logements existants depuis juillet 2021. Mise à jour hebdomadaire ; fiche mise à jour le 1er octobre 2026 lors de l’audit. | Licence Ouverte 2.0 | Adresse si une correspondance unique est trouvée ; le nombre de diagnostics voisins est indiqué séparément. | Une correspondance avec l’adresse ne garantit pas l’attribution à un logement précis. Si plusieurs diagnostics correspondent, aucun n’est choisi arbitrairement. L’absence de résultat ne signifie pas absence de DPE. |
| Internet fixe | ARCEP — Ma connexion internet, fichiers « base immeuble » et « éligibilité » | Licence Ouverte 2.0 | Adresse uniquement par correspondance exacte avec le code adresse BAN historique. Le millésime par défaut est 2026 T2, daté du 30 juin 2026. | Éligibilité théorique déclarée par les opérateurs, pas débit mesuré ni offre garantie. Plusieurs immeubles à la même adresse sont agrégés prudemment. |
| Risques naturels, industriels et sites répertoriés | Ministère chargé de l’environnement, service opéré par le BRGM — API Géorisques | Licence Ouverte 2.0 pour les données publiques, sous réserve des jeux tiers signalés par le service | Point, proximité de 1 km ou commune selon la couche : argiles, séisme, radon, risques déclarés, mouvements, cavités, installations et sols. | Inventaires et zonages, pas expertise du terrain. Une présence CASIAS signale une ancienne activité et ne prouve pas une pollution. |
| Urbanisme | IGN / Géoportail de l’urbanisme — API Carto GPU | Licence Ouverte / Open Licence ; la documentation de l’API ne précise pas la version | Parcelle. Intersection avec document, zone, prescriptions et servitudes publiés. | Aucune interprétation juridique automatique. Seuls les documents opposables et l’autorité compétente font foi. La version exacte de la licence reste à confirmer auprès de l’IGN. |
| Qualité de l’eau distribuée | Ministère chargé de la Santé, diffusion Hub’Eau — Résultats du contrôle sanitaire de l’eau distribuée commune par commune. Publication mensuelle, mise à jour le 1er septembre 2026 lors de l’audit. | Licence Ouverte 2.0 | Commune/réseau public. Sélection du prélèvement le plus récent renvoyé et de ses paramètres. | Ne décrit ni la qualité à chaque robinet, ni les canalisations privées du logement. |
| Informations communales | DINUM / data.gouv.fr — Découpage administratif, à partir notamment du Code officiel géographique et de la population INSEE. Jeu mis à jour le 30 septembre 2026. | Licence Ouverte 2.0 | Commune. Recherche par code officiel de commune. | Population, superficie et rattachements administratifs ne décrivent pas le logement. |
Réutilisation et responsabilité
La Licence Ouverte 2.0 autorise la reproduction, l’adaptation et la réutilisation, y compris commerciale, sous réserve d’indiquer la source et la date de dernière mise à jour lorsque celle-ci est connue. Mideya Immo transforme les réponses uniquement pour les rapprocher d’une adresse, les agréger, les filtrer et les rendre lisibles ; ces transformations ne changent pas la licence des données d’origine.
Les producteurs ne garantissent pas l’exactitude d’un rapport Mideya Immo et ne cautionnent pas le service. Une décision immobilière, technique, environnementale ou juridique doit être confirmée auprès des organismes compétents et, si nécessaire, par un professionnel.
Les transactions DVF ne sont pas publiées dans cette version. L’article R. 112 A-3 du Livre des procédures fiscales encadre la réidentification et l’indexation des données foncières. Les réponses de rapport sont marquées comme non indexables.